Préparervotre rendez-vous
Des guides pratiques pour préparer un état des lieux, comprendre le partage des honoraires et organiser une réception. Retrouvez les actions utiles et les textes de référence.
Quatre guides, quatre moments du bail et du chantier
Chacun part d’une question qu’on nous pose sur place, cite le texte qui s’applique et dit ce que nous constatons, nous, le jour du rendez-vous.
Normes bruxelloises 2026 : ce qui change pour votre location
Surfaces nettes minimales (18 m² pour une personne, 10 m² par occupant supplémentaire), appareils au gaz de type B interdits en chambre, baignoire ou douche obligatoire : les exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et ce qu’elles impliquent pour bailleurs et locataires.
Lire le guide → Guide · bail · 5 septembre 2026Qui paie l’état des lieux ?
Les honoraires sont partagés entre propriétaire et locataire. Ce que prévoit l’article 220 du Code bruxellois du Logement, ce que change une clause du bail, et ce que coûte réellement chaque partie selon la grille 2026.
Lire le guide → Guide · fin de bail · 5 septembre 2026Préparer son état des lieux de sortie
Le rôle de l’expert, l’organisation du jour J (lieux vidés et nettoyés, compteurs ouverts, clés, attestations d’entretien), les conseils pièce par pièce et l’amortissement des décors : 6 ans pour les peintures non lavables, 9 ans pour les autres décors.
Lire le guide → Guide · chantier · 5 septembre 2026(Pré)réception provisoire : formuler ses réserves
Ce qu’il faut consigner au procès-verbal, dans quelles conditions l’occupation peut faire présumer une réception tacite, le délai d’un an avant la réception définitive et le point de départ de la garantie décennale.
Lire le guide →Chaque guide porte sa date de mise à jour. Les honoraires cités renvoient à la grille 2026, TVAC, par partie.
Vous êtes où dans votre parcours ?
Un guide répond à une question ; une page de service décrit ce que nous faisons pour vous. Les deux se lisent ensemble.
Vous louez, ou vous mettez en location
Trois guides vous concernent : les normes 2026, qui paie l’état des lieux et préparer sa sortie.
Vous construisez ou vous rénovez
Le guide (Pré)réception provisoire explique les réserves, la réception tacite et la décennale.
Service : (Pré)réception provisoire et définitive, avec un expert à vos côtés.
Vous achetez, vous vendez ou vous héritez
Pour éclairer votre décision, lisez les trois chiffres d’un bien immobilier ou le dossier de copropriété.
Services : expertise en valeur et certificat PEB.
Vous constatez une tache d’humidité
Pour organiser vos observations, l’analyse tache d’humidité : comprendre avant de repeindre complète la page de service.
Service : constat d’humidité à l’hygromètre.
Ce que ces guides sont, et ne sont pas
Des explications techniques, pas un conseil juridique. Nous sommes experts immobiliers : nous décrivons ce que nous constatons sur place et le cadre dans lequel nous le constatons. Pour une situation particulière, un conseil, le service Inspection régionale du Logement ou le juge de paix restent les interlocuteurs compétents.
Un guide vous dit ce qu’il faut savoir avant le rendez-vous. Il ne remplace ni le bail que vous avez signé, ni le contrat d’entreprise, ni le rapport que l’expert rédige après sa visite.
Information à jour au 5 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
- Chaque fait légal est datéLe texte qui s’applique est nommé (Code bruxellois du Logement, loi Breyne du 9 juillet 1971, articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil) et la date de mise à jour figure sur chaque page.
- Ce que nous voyons sur placeChaque guide dit ce que l’expert relève le jour du rendez-vous : surfaces nettes, compteurs, décors, réserves. C’est ce que nous apportons, pas la paraphrase d’un texte.
- Des références consultablesLes sources citées permettent de retrouver le cadre présenté. Les guides préparent le rendez-vous ; la situation particulière se précise avec les professionnels concernés.
- Sans démarchagePas de lettre d’information, pas de fenêtre surgissante, pas de capture d’adresse. Vous lisez, et vous nous appelez si vous en avez besoin.
- De nouveaux guides à mesure des questionsLes questions posées sur place nourrissent la liste. Rythme de parution : au fil des questions, sans calendrier imposé.
Pour aller plus loin
Trois documents que nous remettons ou recommandons à nos clients, en complément des guides. La bibliothèque complète (contrats de bail par Région, reprise des énergies, détecteurs de fumée, certificat PEB) est réunie sur la page Documents.
Tous les documents- Recommandations aux locataires pour la fin de bailDocument du bureau. Rôle de l’expert, organisation du jour J, conseils d’usage pièce par pièce, amortissement des décors. C’est la source du guide « Préparer son état des lieux de sortie ».
- Locataire, propriétaire : qui paie quoi ?La répartition des entretiens et réparations entre les parties pendant le bail. Utile avant la sortie, pour savoir ce qui vous incombe.
- Le bail d’habitation bruxellois (brochure régionale)La brochure de la Région sur le bail d’habitation bruxellois régionalisé au 1er janvier 2018, dont l’état des lieux obligatoire de l’article 220.
Avant de lire : l’essentiel
Les réponses en une phrase. Chaque guide développe, cite et date.
L’état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?
Oui. Pour tout bail d’habitation en Région bruxelloise, l’état des lieux d’entrée est obligatoire et contradictoire, en application de l’article 220 du Code bruxellois du Logement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Qui paie l’état des lieux ?
Les honoraires sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Chaque partie peut aussi se faire accompagner, à ses frais, d’un expert de son choix.
Après combien de temps les peintures sont-elles considérées comme amorties ?
En règle générale, après 6 ans (72 mois) pour les décors non lavables comme une peinture latex, et après 9 ans (108 mois) pour les autres décors. Un départ plus tôt donne lieu à une intervention proportionnelle à la durée d’occupation.
Quand la réception définitive peut-elle avoir lieu ?
Sous le régime de la loi Breyne, au plus tôt un an après la réception provisoire. Pour un appartement, elle ne peut intervenir qu’après la réception définitive des parties communes.
Quelle surface minimale pour un logement loué à Bruxelles depuis 2026 ?
18 m² nets pour une personne seule, 10 m² de plus par occupant supplémentaire ; 12 m² pour un logement étudiant d’une personne, 18 m² pour deux personnes. Ces normes s’appliquent depuis le 1er janvier 2026 à tous les logements mis en location en Région bruxelloise.
Ces guides remplacent-ils un avis juridique ?
Non. Ils expliquent le cadre et ce que nous constatons sur place. Pour une situation particulière, adressez-vous à un conseil, au service Inspection régionale du Logement ou au juge de paix.
Toutes nos réponses, groupées par thème, sont réunies sur la page Questions fréquentes.
Un expert vaut mieux qu’un article
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