Conditions généralesde vente et d’utilisation

1. Art. 1

   Paiement des factures et retard de paiement

   Pour un consommateur, les rappels et le recouvrement sont soumis au livre XIX du Code de droit économique : premier rappel gratuit, délai légal d’attente d’au moins quatorze jours calendrier et plafonds légaux. Le forfait de 50 € ci-dessous n’est pas automatiquement dû et aucun montant interdit par ce régime ne sera réclamé. Pour les clients professionnels, les conditions suivantes s’appliquent : Nos factures sont payables dès réception. Un premier rappel de paiement sera envoyé 14 jours calendrier après l’envoi de la facture. Un second rappel sera envoyé après 14 jours calendrier suivant le premier rappel. Tout second rappel de paiement engendrera des frais administratifs de 50 € à charge du client. Passé ce délai, le prestataire de service, KEULEERS EXPERTISES, se réserve le droit de confier la récupération des montants dus à une société de recouvrement. Tout montant resté impayé produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux déterminé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».

   En clairLe paiement et les rappels suivent le contrat et la loi. Pour un consommateur, un premier rappel gratuit et les limites du livre XIX prévalent sur toute clause contraire.

2. Art. 2

   Réclamations

   Les réclamations sont à adresser par écrit au bureau, de préférence dans les quinze jours suivant l’envoi de la facture. Ce délai de suivi ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs ni des recours et délais prévus par la loi.

   En clairSignalez rapidement la difficulté par écrit. Les droits et recours légaux du consommateur restent applicables.

3. Art. 3

   Droit applicable et tribunaux compétents

   Le droit belge s’applique. Pour les clients professionnels, les tribunaux du siège social du prestataire sont compétents. Les règles impératives de compétence, notamment celles qui protègent le consommateur, prévalent.

   En clairLe tribunal compétent dépend des règles applicables au litige ; les protections du consommateur restent applicables.

4. Art. 4

   Suspension de la mission

   L’expert se réserve le droit de suspendre sa mission en cas de non réception de l’intégralité des honoraires.

   En clairTant que les honoraires ne sont pas intégralement réglés, l’expert peut mettre la mission en pause.

5. Art. 5

   Solidarité entre les parties

   Les parties sont solidairement et indivisiblement tenues au paiement des honoraires, notamment en cas de désistement ou de renonciation de l’un d’entre elles et ce, quelle que soit la contribution aux honoraires prévue entre elles.

   En clairSi une partie se retire, l’autre reste tenue de l’ensemble des honoraires, quelle que soit la répartition convenue entre elles.

6. Art. 6

   Usage frauduleux des documents du bureau

   Tout usage frauduleux de quelque manière que ce soit d’un document, rapport, en-tête, etc… appartenant à « YVES KEULEERS CONSULTING » par une tierce personne est susceptible de poursuites judiciaires.

   En clairNos rapports, documents et en-têtes ne peuvent être ni détournés ni imités.

7. Art. 7

   Droit de rétractation

   Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. La signature ou la seule visite ne supprime pas ce droit. Si l’exécution commence avant la fin de ce délai, elle nécessite sa demande expresse. La perte du droit après exécution complète suppose également qu’il ait préalablement reconnu cette conséquence. Les informations et modalités applicables sont communiquées avant la conclusion de la mission.

   En clairUne demande ou une signature ne vaut pas renonciation automatique. Les conditions légales de l’exécution anticipée et de la perte du droit doivent être respectées.

8. Art. 8

   Travail en régie

   Tout travail réalisé en régie (postérieur à la mission) est facturé au tarif horaire de 150,00 € TVAC, avec un minimum d’une heure.

   En clairLe travail demandé après la mission (compléments, relectures, réunions) est facturé à l’heure.

9. Art. 9

   Adaptation des honoraires

   L’expert se réserve le droit de modifier ses honoraires si la situation rencontrée sur place ne correspond pas à celle décrite durant la prise de rdv.

   En clairSi le bien ne correspond pas à ce qui a été décrit lors de la prise de rendez-vous, l’honoraire peut être ajusté.

10. Art. 10

    Annulation

    En cas d’annulation la veille ou le jour même du rendez-vous, un montant forfaitaire de 150,00 € TVAC sera facturé.

    En clairAnnuler la veille ou le jour même coûte 150 € TVAC.

11. Art. 11

    Absence au rendez-vous

    En cas d’absence le jour même du rendez-vous, un montant forfaitaire de 150,00 € TVAC sera facturé à la partie absente.

    En clairLa partie qui ne se présente pas paie 150 € TVAC.

12. Art. 12

    Paiement et facture

    Les honoraires sont payables sur place en espèces contre reçu ou par carte bancaire Bancontact. La facture est envoyée par e-mail après la visite de l’expert.

    En clairPaiement sur place en espèces contre reçu ou par Bancontact ; la facture suit par e-mail.

13. Art. 13

    Correspondance

    Toute correspondance entre les parties se fera uniquement via mail. Le cas échéant, un supplément de 75,00 € TVAC (envoi papier) sera réclamé à la partie demanderesse.

    En clairTout se passe par e-mail ; un autre mode de correspondance entraîne un supplément pour celui qui le demande.

14. Art. 14

    Portée de la mission

    Une mission ne vaut tierce décision obligatoire que si les parties lui confient expressément cette portée dans une convention valable. La seule utilisation du site ou l’envoi d’une demande ne produit pas cet effet. Les droits et recours impératifs restent applicables.

    En clairLa portée des conclusions dépend de la mission expressément convenue ; toute expertise ne devient pas automatiquement une décision obligatoire.

Yves Keuleers Consulting SRL, TVA BE 0778.738.962, siège social Chaussée de Waterloo 200/8, 1640 Rhode-Saint-Genèse. Clarifications de la publication du 24 octobre 2026, sans modification de la grille des prestations.

1. B. 1

   Objet et acceptation

   Les présentes conditions encadrent l’accès au site keuleers-expertises.be et son utilisation. En consultant le site, vous les acceptez. Aucune inscription ni création de compte n’est nécessaire ni possible. Les missions confiées au bureau sont, elles, régies par la partie A et par l’ordre de mission signé.

2. B. 2

   Éditeur du site

   Le site est édité par Yves Keuleers Consulting SRL (Keuleers Expertises), TVA BE 0778.738.962, dont le siège social est établi Chaussée de Waterloo 200/8, 1640 Rhode-Saint-Genèse. Gérant : Yves Keuleers. Les autres mentions obligatoires figurent sur la page Mentions légales.

3. B. 3

   Nature des informations publiées

   Le contenu du site (services, guides, questions fréquentes, calculateurs) est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, technique ou financier adapté à votre situation. Les honoraires publiés sont ceux des grilles 2026 ; le montant définitif est confirmé lors de la demande. Les résultats des calculateurs sont indicatifs et non contractuels. Les informations légales sont datées et peuvent évoluer ensuite.

4. B. 4

   Formulaire de demande

   Le calculateur Express et le formulaire de contact transmettent votre demande au bureau à info@keuleers-expertises.be. La confirmation affichée après un envoi réussi confirme la transmission de la demande. Le bureau confirme ensuite la mission, les honoraires et le rendez-vous. L’envoi d’une demande ne vaut ni acceptation de mission ni rendez-vous confirmé. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.

5. B. 5

   Propriété intellectuelle

   Les textes, photographies, illustrations, logos, tableaux et outils du site sont la propriété de Yves Keuleers Consulting ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par le droit d’auteur (Code de droit économique, livre XI). Une citation courte, accompagnée de la source et d’un lien vers la page d’origine, est autorisée. Toute autre reproduction, adaptation, extraction ou diffusion, en tout ou en partie, requiert notre accord écrit préalable. Les rapports et documents du bureau restent couverts par l’article 6 de la partie A.

6. B. 6

   Documents et tiers

   Le site donne accès à des documents utiles (contrats de bail types, fiches officielles, recommandations du bureau). Les documents d’origine officielle ou tierce sont reproduits à titre d’information : leur contenu relève de leurs auteurs. Les certificateurs PEB agréés dont nous communiquons les coordonnées travaillent selon leurs propres conditions. Nous ne contrôlons pas les sites tiers.

7. B. 7

   Utilisation loyale

   Vous vous engagez à utiliser le site conformément à sa destination et au droit belge. Sont interdits : toute atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité ; l’introduction de logiciels malveillants ; la collecte automatisée ou systématique de son contenu ou des données qui y figurent ; l’envoi de demandes fictives ou abusives par le formulaire ; l’utilisation de nos coordonnées à des fins de prospection non sollicitée.

8. B. 8

   Disponibilité et responsabilité

   Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et exact, sans garantir l’absence d’interruption ou d’erreur, et pouvons en modifier ou suspendre le contenu à tout moment. Dans les limites du droit belge, nous ne répondons pas des dommages indirects liés à l’utilisation du site. Rien ici ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

9. B. 9

   Données personnelles et cookies

   Les informations de la demande (coordonnées, mission, adresse et description du bien, options, message) sont traitées pour y répondre, conformément au Règlement général sur la protection des données. Aucun suivi publicitaire ni outil de mesure d’audience n’est activé. Les listes de contrôle et le mini-calculateur peuvent mémoriser localement les réponses utiles au parcours. Les polices et médias sont hébergés avec le site. Le détail figure dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

10. B. 10

    Langue et modifications

    Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi. Nous pouvons les modifier à tout moment : la version en ligne, datée en tête de page, s’applique à compter de sa publication. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

11. B. 11

    Droit applicable et litiges

    Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de désaccord sur l’utilisation du site, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social sont seuls compétents, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs. Les consommateurs peuvent aussi s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be).

12. B. 12

    Contact

    Pour toute question sur ces conditions : info@keuleers-expertises.be ou 0475 61 30 03. Par courrier : Yves Keuleers Consulting, Chaussée de Waterloo 200/8, 1640 Rhode-Saint-Genèse.