Un constat daté,État des lieux acquisitif
Hors cadre locatif, un état des lieux décrit un bien à une date donnée, dans un but précis : un logement occupé par le vendeur jusqu’à l’acte. Un constat neutre, mesuré et photographié, pouvant servir de référence en cas de désaccord.
Le constat acquisitif reprend la grille d’entrée, intégralement à charge du demandeur.
Qu’est-ce qu’un état des lieux acquisitif ?
Un constat dressé à une date donnée, dans un but précis, en dehors du cadre locatif. Tous les états des lieux sont descriptifs ; le terme désigne en pratique ceux qui ne relèvent ni d’une location, ni d’un chantier à venir : l’acquisition d’un bien, un désordre à constater, une situation à fixer avant qu’elle ne change.
La description est toujours adaptée au but du constat, en particulier dans son niveau de détail. Ce qui compte, c’est qu’à la date du document, les éléments visibles du bien soient décrits par l’expert dans le cadre de la mission convenue.
Information à jour au 7 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
- Ce qu’il fixeL’état du bien à la date de la visite : description écrite, dimensions des désordres, photographies datées et référencées.
- Ce qu’il n’est pasNi une expertise en valeur, qui chiffre ce que vaut le bien (expertise immobilière), ni un constat d’humidité, qui mesure les parois à l’hygromètre (détection d’humidité).
- Ce qu’il ne dit pasQui est responsable. L’expert décrit et mesure ; la responsabilité relève des parties, de leur conseil ou du juge.
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Quelques choix pour connaître le montant, comprendre ce qu’il couvre et préparer votre demande.
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Dans quelles situations le demander ?
Lors d’un achat, le constat fixe l’état du bien pendant qu’il est encore occupé par le vendeur.
Le vendeur reste dans les lieux jusqu’à l’acte
Entre le compromis et l’acte authentique, le bien continue d’être occupé par le vendeur. Le constat décrit le logement tel qu’il est au moment de la vente ; à la remise des clés, chacun sait ce qui a changé, et ce qui doit encore être réglé avant de signer.
- QuandÀ la signature du compromis, puis, si nécessaire, à la remise des clés pour un constat comparatif.
- Ce que l’expert décritPièce par pièce, comme pour une entrée locative : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, désordres visibles, compteurs et clés.
- Qui le demandeL’acquéreur, le vendeur, le notaire.
Description écrite et photographies : pourquoi les deux
Les photographies sont très utiles, mais elles ne remplacent pas la description. Une photo montre ; elle ne dit ni la longueur d’une fissure, ni son ouverture, ni ce qu’elle devient derrière une plinthe. La description, plus détaillée sur les points importants, et la documentation photographique, qui donne l’image d’ensemble, se complètent.
- La vue d’ensembleLa description générale situe chaque désordre dans le bien : quelle pièce, quelle paroi, à quelle hauteur.
- La structure du constatUn ordre de visite constant, local par local, qui permet de retrouver et de comparer.
- Ce qui se voit malLes fendilles, les décollements naissants, les traces légères, que l’objectif écrase.
- Les dimensionsLongueur et ouverture d’une fissure, surface d’une tache : des mesures datées, comparables à une date ultérieure.
- Le niveau de détailAdapté au but du constat : exhaustif pour un bien vendu occupé, ciblé pour un désordre précis.
Qui demande un état des lieux acquisitif ?
Toute partie concernée par le bien, ou son conseil. Le constat est le même quel que soit le demandeur : nous ne représentons personne, nous décrivons. C’est ce qui lui donne sa valeur devant l’autre partie, un assureur ou un juge de paix.
| Demandeur | Constat habituel |
|---|---|
| Acquéreur ou vendeur | Bien occupé par le vendeur jusqu’à l’acte |
| Notaire | État des lieux d’un bien occupé jusqu’à l’acte, à annexer au dossier de vente |
Faites défiler pour comparer les colonnes.
Avant travaux et récolement : les constats de chantier
Avant des travaux, un état des lieux fixe l’état initial du bien et de ses abords ; après, le récolement constate ce qui a changé. Deux constats voisins de l’état des lieux acquisitif, que la grille 2026 tarife à part, en provisions d’honoraires. La page dédiée →
Les quatre experts du bureau dressent l’état des lieux avant travaux ; le récolement après travaux figure dans les compétences déclarées de Sandro Monteiro. Pour la réception de vos propres travaux, voyez la (Pré)réception provisoire et définitive.
| Type de bien | Avant travaux | Récolement |
|---|---|---|
| Appartement jusqu’à 100 m² inclus | 250 € | 200 € |
| Appartement de plus de 100 à 200 m² inclus | 350 € | 300 € |
| Appartement de plus de 200 m² | Sur demande | Sur demande |
| Maison jusqu’à 200 m² inclus | 300 € | 250 € |
| Maison de plus de 200 m² | 400 € | 350 € |
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Le récolement est comparé à l’état des lieux avant travaux. En présence d’un autre expert, majoration de 100 % ; l’expert peut majorer ses honoraires en fonction de la mission. Grille des honoraires actualisée au 16 octobre 2026 (PDF).
Comment se déroule un constat ?
En cinq étapes, de votre demande au rapport. Vous décrivez le bien, l’objet du constat et la date qui compte ; nous adaptons le niveau de détail et la durée de visite.
Si la situation sur place diffère de celle décrite lors de la demande, l’expert peut adapter ses honoraires ou le périmètre de sa mission.
- Vous décrivez la situationLe bien, l’objet du constat (vente d’un bien occupé), les parties concernées et la date souhaitée.
- Nous confirmons le rendez-vousUn rendez-vous est proposé selon les disponibilités de nos experts. Si le constat doit être contradictoire, les parties sont convoquées.
- L’expert se déplaceIl décrit, mesure et photographie, local par local, dans l’ordre du constat.
- Le rapport est rédigéDescription, dimensions, photographies datées et référencées ; envoyé en PDF selon le délai indicatif communiqué pour votre mission, après règlement intégral des honoraires dus par les parties.
- Vous relisezVos remarques écrites sont examinées et intégrées si elles sont fondées. Le document définitif est daté et signé par l’expert.
Combien coûte un état des lieux acquisitif ?
L’état des lieux acquisitif reprend le tarif de la grille d’entrée. Le montant total est entièrement à charge du demandeur. Les honoraires suivent la grille correspondant au bien et à ses caractéristiques. Consulter la grille des états des lieux →
- Visite compriseUne seule visite sur place de 2 h (appartement) ou 3 h (maison) ; heure supplémentaire 75 € TVAC.
- Deux expertsEn présence d’un autre expert, majoration de 100 %.
- Annulation ou absenceAnnulation la veille ou le jour même : 150 € TVAC. Absence au rendez-vous : 150 € TVAC à la partie absente.
- PaiementPaiement sur place : espèces contre reçu ou carte bancaire avec terminal Bancontact. La facture est envoyée par e-mail après la visite. Le rapport est transmis aux parties après rédaction et vérification, sous réserve du paiement intégral des honoraires dus par les parties. Envoi postal du rapport : 75 € TVAC par envoi, montant forfaitaire sans majoration.
- Une expertise en valeur en plus ?Pour un achat, l’expertise en valeur (325 € appartement ou terrain, 400 € maison, villa ou commerce, TVAC, rapport compris) est une mission distincte. En savoir plus →
Ce qu’on nous demande avant un constat
Quelle différence entre un état des lieux acquisitif et un état des lieux locatif ?
L’état des lieux locatif encadre un bail : entrée puis sortie, à frais partagés, avec comparaison finale. L’état des lieux acquisitif est un constat descriptif dressé hors cadre locatif, à une date donnée et dans un but précis : vente d’un bien occupé jusqu’à l’acte.
Le vendeur reste dans le logement jusqu’à l’acte : que faire ?
Faire dresser un constat au moment de la vente, puis, si nécessaire, un constat comparatif à la remise des clés. Chacun sait ainsi ce qui a changé entre le compromis et l’acte, et ce qui doit être réglé avant de signer.
Le constat détermine-t-il les responsabilités ?
Non. L’expert décrit l’état visible du bien, avec des mesures et des photographies, sans attribuer de responsabilité. Le rapport fournit une référence pour comparer l’état du bien lors de la vente et de la remise des clés.
Des photographies ne suffisent-elles pas ?
Non. Les photographies sont très utiles, mais elles ne remplacent pas la description, qui donne la vue d’ensemble, structure le constat, montre ce qui se voit mal et fixe les dimensions : longueur et ouverture d’une fissure, surface d’une tache.
Qui peut demander un état des lieux acquisitif ?
Toute partie concernée par le bien ou son conseil : acquéreur, vendeur, notaire, syndic, avocat, maître d’ouvrage. Le constat est le même quel que soit le demandeur : l’expert décrit les éléments visibles selon le périmètre convenu.
Est-ce la même chose qu’une réception provisoire ?
Non. La réception provisoire est l’acte par lequel vous agréez des travaux, avec vos réserves, dans le cadre de la loi Breyne ; le constat descriptif fixe un état à une date, sans agréer quoi que ce soit. Pour vos propres travaux, voyez la page consacrée à la réception provisoire et définitive.
Combien coûte un état des lieux acquisitif ?
L’état des lieux acquisitif reprend le tarif de la grille d’entrée. Le montant total est entièrement à charge du demandeur. Les honoraires suivent la grille correspondant au bien et à ses caractéristiques ; le bureau confirme le montant avant le rendez-vous.
Quel délai pour recevoir le constat ?
Un rendez-vous est proposé selon les disponibilités de nos experts ; le rapport est envoyé en PDF selon le délai indicatif communiqué pour votre mission, après règlement intégral des honoraires dus par les parties. Si une date compte (acte, échéance de chantier), indiquez-la dès la demande.
Information à jour au 7 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les autres questions sur l’état des lieux sont sur la page générale et dans notre foire aux questions.
Une situation à fixer par écrit ?
Décrivez le bien, l’objet du constat et la date qui compte. Nous vous dirons quel constat est utile, et à quel moment le dresser.
Préparez votre demande, puis envoyez-la depuis votre messagerie. Vous pouvez aussi nous appeler. Le bureau confirme le rendez-vous.
