Ce que l’annonce présente
Des logements annoncés.
Quelle situation est reconnue ?
Notez le nombre de logements présentés, leur niveau et leurs accès. Demandez ensuite le document sur lequel cette présentation repose : une liste de sonnettes ou de compteurs ne répond pas à cette question.
Schaerbeek distingue le document officiel des renseignements urbanistiques d’une réponse informative par e-mail sur l’affectation, l’utilisation ou le nombre de logements. Demandez au vendeur quelle réponse il possède et sous quelle forme. [1]
Cette comparaison prépare une demande de clarification. Elle ne permet pas de conclure à la légalité d’une division ni à la possibilité d’en créer une.
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