Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée locative ?
C’est le constat dressé en début de location, dans le but de définir, en cours ou en fin de location, la nature et l’importance des dégâts et/ou manquements éventuellement imputables au locataire.
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
Oui ! Depuis 2008, il est obligatoire de procéder à un état des lieux lorsque le bien loué sert de résidence principale au locataire. La région et les autorités bruxelloises recommandent vivement de passer par un expert pour la réalisation de vos états des lieux ! Si l’une des deux parties refuse d’établir un état des lieux, l’autre partie peut exiger qu’il soit dressé.
Quand l’état des lieux d’entrée doit-il être réalisé ?
La loi prévoit qu’il doit être réalisé au plus tard à la fin du premier mois d’occupation par le locataire. Mais mieux vaut le faire si possible avant son emménagement. Cela permet de mieux voir les dommages, sans compter que des dégâts pourraient être occasionnés pendant le déménagement.
L’état du logement au début de la location
Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.
Qui paye les honoraires d’état des lieux ?
Les honoraires sont partagés entre le locataire et le propriétaire sauf convention contraire. Chacune des parties peut aussi se faire accompagner, à ses propres frais, d’un expert de son choix.
Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?
Un état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, doit être réalisé de manière contradictoire. Cela signifie que le propriétaire et le locataire doivent être présents.
Puis-je apporter des précisions sur l’état des lieux une fois reçu ?
Oui, vous avez généralement un mois à dater de la réception du rapport pour apporter vos commentaires par mail.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie locative ?
L’état des lieux locatif à la sortie d’un bien est le constat dressé en fin de location, dans le but de permettre d’évaluer la nature et l’importance des dégâts et/ou manquements éventuellement imputables au locataire.
Lors de cet état des lieux de sortie, le rôle de l’expert est de déterminer quels sont les dégâts liés au locataire (ou pas) et d’en fixer les montants.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.
Quand doit-être réaliser l’état des lieux de sortie ?
Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.
Qui paye les honoraires d’état des lieux ?
Les honoraires sont partagés entre le locataire et le propriétaire sauf convention contraire. Chacune des parties peut aussi se faire accompagner, à ses propres frais, d’un expert de son choix.
Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?
Un état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, doit être réalisé de manière contradictoire. Cela signifie que le propriétaire et le locataire doivent être présents.
Par définition, tous les états des lieux sont descriptifs mais ce terme est généralement utilisé pour désigner les états lieux autres que locatifs ou avant travaux.
Il s’agit d’un constat, à une certaine date, décrivant l’état d’un bien, dans un but bien défini.
Un constat d’état d’avancement des travaux ou un constat de malfaçons sont des exemples d’état des lieux descriptifs (voir Expertises techniques ).
Un constat de dégâts ou relatif à la salubrité d’un bien est parfois demandé.
Il arrive également qu’un état des lieux soit demandé pour un bien qui continue à être occupé par le propriétaire vendeur jusqu’à la signature de l’acte.
La description sera toujours adaptée au but du constat, en particulier en ce qui concerne le niveau de détail.
Comme pour tous les états des lieux, les photographies sont fort utiles mais ne peuvent pas remplacer complètement la description qui permet de donner une vue d’ensemble (description générale), une structure au constat, une image d’éléments peu visibles (fendilles) et une appréciation des dimensions (longueur et ouverture des fissures).
La description, plus détaillée sur les points importants, et la documentation photographique qui donne une image d’ensemble se complètent très bien.
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